Le siège social concorde avec le lieu où se trouve la direction d’une entreprise. L’adresse du siège social d’une entreprise est indiquée dans ses statuts, ces derniers devant donc faire l’objet d’une modification en cas de transfert de siège. Pour ce faire, il convient de respecter certaines formalités obligatoires.

La prise de décision de transfert

Si le transfert a lieu au sein d’un même département, la décision du gérant seul suffit. Le changement doit par la suite être validé et ratifié par les différents associés représentant au minimum les 3/4 des parts sociales.
Si le transfert engage un changement de département ou la modification des statuts de la SARL, la décision doit être prise par les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
S’il implique un changement de nationalité, une décision prise à l’unanimité des associés est exigée.

L’annonce du transfert de siège dans un journal

Lorsque le transfert du siège de son SARL est opéré dans le ressort du même Tribunal de Commerce, en premier lieu, il faudra procéder à l’insertion d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. En cas de changement de département, il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une première annonce dans le département d’origine et une seconde dans le nouveau. Sachez que plusieurs éléments doivent être mentionnés dans cette annonce comme la forme de la société, la raison ou dénomination sociale, le numéro unique d’identification de la société, le montant du capital social et précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.

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